Décret n°2024-589 du 24 juin 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de l'attribution de l'aide à ses bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'aide par le représentant de l'État dans le département

Résumé. Le représentant de l'État donne l'aide aux personnes qui en ont besoin.

Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de l'attribution de l'aide à ses bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Source : Légifrance