Décret n°2024-589 du 24 juin 2024

Article 7

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Article 7

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de délimitation des zones collectives et d'élaboration des plans annuels de gestion des assolements, fixe la liste des cultures favorables prises en compte au titre de l'obligation de diversification et détermine les règles de présentation des demandes d'aide.

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Délimitation des zones collectives et plans de gestion des assolements

Résumé. Le ministre de l'agriculture explique comment organiser les terres agricoles et aider les cultivateurs.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de délimitation des zones collectives et d'élaboration des plans annuels de gestion des assolements, fixe la liste des cultures favorables prises en compte au titre de l'obligation de diversification et détermine les règles de présentation des demandes d'aide.

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