Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références administratives pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur l'enregistrement des noms, prénoms et des documents officielsDécret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 11 : Application nationale d'un décret
→ Version 12 : Modification des références et adaptations territoriales
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 3, Art. 11