Décret n°2024-616 du 27 juin 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 3, Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références administratives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les références administratives pour s'adapter aux spécificités des territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance