Décret n°2024-616 du 27 juin 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017

Art. 7

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Modification des consultations automatisées de fichiers de données personnelles

Résumé. Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel pour vérifier l'identité d'une personne en consultant automatiquement plusieurs fichiers, dont le casier judiciaire et les antécédents judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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