Décret n°2024-634 du 27 juin 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989

Art. 4-1

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Parité dans les jurys de recrutement des ingénieurs civils

Résumé. Un décret impose que les jurys de recrutement des ingénieurs civils de la défense comptent au moins 20 % de personnes de chaque sexe pendant cinq ans.

A créé les dispositions suivantes :

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