Décret n°2024-634 du 27 juin 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-964 du 16 août 2011

Art. 1

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Modification des dispositions statutaires pour un corps technique du ministère de la défense

Résumé. Le décret modifie les règles applicables au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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