Décret n°2024-643 du 28 juin 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-8-24

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Modification de la liste des autorités habilitées à interroger un fichier judiciaire

Résumé. La liste des autorités autorisées à consulter le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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