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Modification de la liste des autorités habilitées à interroger un fichier judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-643 du 28 juin 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R53-8-24
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance