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Décret n°2024-649 du 30 juin 2024

relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Installation des points de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Ce décret impose que les points de recharge pour véhicules électriques soient installés et entretenus par des professionnels qualifiés, sauf pour les petites installations privées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-40 (Agrément des organismes qualifiant des professionnels du bâtiment) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 353-2 (Règles des bornes de recharge pour voitures électriques) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4544-9 (Travailleurs habilités pour les opérations électriques) ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 juin 2024 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Installation des points de recharge par des professionnels qualifiés

Résumé. Les points de recharge pour véhicules électriques doivent être installés et entretenus par des professionnels qualifiés, sauf pour les petites installations privées.

A créé les dispositions suivantes :

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Abrogation de l'article sur les modalités d'application

Résumé. Le décret abroge l'article 22 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret dès sa sortie

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2024-649 du 30 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3