Décret n°2024-649 du 30 juin 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D353-2

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Installation des points de recharge par des professionnels qualifiés

Résumé. Les points de recharge pour véhicules électriques doivent être installés et entretenus par des professionnels qualifiés, sauf pour les petites installations privées.

A créé les dispositions suivantes :

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