Décret n°2024-649 du 30 juin 2024

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

Art. 22

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Abrogation de l'article sur les modalités d'application

Résumé. Le décret abroge l'article 22 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

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