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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article sur les modalités d'application
Résumé. Le décret abroge l'article 22 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 22 : Qualification des professionnels pour les infrastructures de recharge électrique
→ Version 2
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- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 22