Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1254, Art. 1254-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs, Art. 1254-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1257-1, Art. 1257-2, Art. 1257-3, Art. 1257-4, Art. 1257-5, Art. 1257-6, Art. 1257-7, Art. 1257-8, Art. 1257-9

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Création de règles pour le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le contrôle des comptes de gestion des majeurs sous curatelle ou tutelle, en désignant des professionnels qualifiés et en précisant leurs conditions d'éligibilité et leurs obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineursCode de procédure civileArt. 1254-1 : Vérification des comptes des mineurs sous tutelle
→ Version 3
- Code de procédure civile
Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs, Art. 1254-1

A créé les dispositions suivantes :

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