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Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024

relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

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Contrôle renforcé des comptes de gestion pour les majeurs protégés

Résumé. Le décret de juillet 2024 renforce le contrôle des comptes de gestion pour les majeurs sous curatelle ou tutelle, en désignant des professionnels qualifiés pour vérifier et approuver ces comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 512 (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés) dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) relatif aux compétences des commissaires de justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 8 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le contrôle des comptes de gestion des majeurs sous curatelle ou tutelle, en désignant des professionnels qualifiés et en précisant leurs conditions d'éligibilité et leurs obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineursCode de procédure civileArt. 1254-1 : Vérification des comptes des mineurs sous tutelle
→ Version 3
- Code de procédure civile
Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs, Art. 1254-1

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour d'une référence dans le code de procédure civile pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret de juillet 2024 met à jour la référence du code de procédure civile applicable aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une activité accessoire pour les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice peuvent désormais vérifier et approuver les comptes de gestion des majeurs protégés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Rémunération des professionnels qualifiés pour les majeurs protégés

Résumé. Les professionnels qualifiés qui aident les majeurs protégés sont payés selon les ressources de ces derniers, avec des ajustements possibles.

La rémunération du professionnel qualifié est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux frais du majeur protégé en fonction de ses ressources.
Cet arrêté précise en outre la modulation qui peut être appliquée en fonction du patrimoine du majeur protégé, ainsi que l'indemnité complémentaire qui peut être versée en fonction des diligences particulières accomplies par le professionnel qualifié dans le cadre de sa mission. Il précise également les frais qui peuvent faire l'objet d'un remboursement.
La rémunération du professionnel qualifié n'est pas à la charge du majeur protégé lorsque les ressources dont il a bénéficié l'année précédant le contrôle sont inférieures ou égales au montant déterminé dans l'arrêté mentionné au premier alinéa, à moins que son patrimoine disponible, supérieur à un montant déterminé par le même arrêté, ne lui permette de supporter cette charge.

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Modèles de compte de gestion et de rapport de difficulté

Résumé. Le garde des sceaux définit les formats pour les comptes de gestion et les rapports de difficulté.

Le compte de gestion, l'approbation du compte de gestion et le rapport de difficulté prévus aux articles 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels), 512 (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés) et 513-1 (Vérification des comptes de gestion pour mineurs et majeurs en tutelle) du code civil font l'objet de modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Validation rétroactive des désignations de professionnels qualifiés

Résumé. Les professionnels désignés en 2024 sont reconnus valables pour toute leur mission s'ils remplissaient les conditions légales à la date de leur désignation.

Le professionnel qualifié désigné entre le 1er janvier 2024 et l'entrée en vigueur du présent décret, qui remplit à la date de sa désignation les conditions prévues à l'article 1257-2 du code de procédure civile (Conditions pour être inscrit comme professionnel qualifié dans la protection des majeurs), est réputé valablement désigné pour toute la durée de sa mission.

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Dispositions d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024
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