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Création de règles pour le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des procédures et délais pour le compte de gestionCode de procédure civileArt. 1254-1 : Vérification des comptes des mineurs sous tutelle
→ Version 3 : Modification des termes relatifs à la protection juridique
- Code de procédure civileArt. 1254, Art. 1254-1
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs, Art. 1254-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1257-1, Art. 1257-2, Art. 1257-3, Art. 1257-4, Art. 1257-5, Art. 1257-6, Art. 1257-7, Art. 1257-8, Art. 1257-9
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