Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024

Article 6

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Article 6

Le professionnel qualifié désigné entre le 1er janvier 2024 et l'entrée en vigueur du présent décret, qui remplit à la date de sa désignation les conditions prévues à l'article 1257-2 du code de procédure civile (Conditions pour être inscrit comme professionnel qualifié dans la protection des majeurs), est réputé valablement désigné pour toute la durée de sa mission.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Validation rétroactive des désignations de professionnels qualifiés

Résumé. Les professionnels désignés en 2024 sont reconnus valables pour toute leur mission s'ils remplissaient les conditions légales à la date de leur désignation.

Le professionnel qualifié désigné entre le 1er janvier 2024 et l'entrée en vigueur du présent décret, qui remplit à la date de sa désignation les conditions prévues à l'article 1257-2 du code de procédure civile (Conditions pour être inscrit comme professionnel qualifié dans la protection des majeurs), est réputé valablement désigné pour toute la durée de sa mission.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance