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Décret n°2024-677 du 3 juillet 2024

qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'usine de panneaux solaires à Fos-sur-Mer

Résumé. Le décret du 3 juillet 2024 déclare que l'usine de panneaux solaires à Fos-sur-Mer est un projet important pour le pays et doit être réalisé pour l'intérêt public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-2-1 (Conditions pour éviter une dérogation dans la protection des espèces) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme) ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 27 et 28 modifiés par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (Loi du 23 octobre 2023 sur l'industrie verte et la commande publique) relative à l'industrie verte ;

Vu le schéma régional d'aménagement et de développement durable de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de Ouest Etang de Berre dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le plan local d'urbanisme de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision n° 2023/43/ CARBON/1 du 3 mai 2023 de la Commission nationale du débat public, décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet d'usine de panneaux photovoltaïques à Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis n° 2024/26/ CARBON/4 du 14 février 2024 de la Commission nationale du débat public, relatif au projet de giga-usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le courrier du maire de la commune de Fos-sur-Mer du 18 avril 2024 ;

Vu les courriers de la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence des 27 février et 26 avril 2024 ;

Vu le courrier du président de la société Carbon, du 12 avril 2024 demandant la reconnaissance du projet de l'usine de production de panneaux photovoltaïque à Fos-sur-Mer en tant que projet industriel national majeur,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Qualification d'un projet d'usine de panneaux photovoltaïques comme projet d'intérêt national majeur

Résumé. L'usine de panneaux solaires de Carbon à Fos-sur-Mer est un projet très important pour le pays.

Le projet de l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon, situé sur la commune de Fos-sur-Mer Constitue est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme).

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur

Résumé. Ce projet est nécessaire pour l'intérêt public.

Le projet mentionné à l'article 1er (Qualification d'un projet industriel comme projet d'intérêt national majeur) répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles).

En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Chargement de la mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres devront appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Décret n°2024-677 du 3 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3