En vigueur depuis le 6 juillet 2024
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Qualification d'un projet d'usine de panneaux photovoltaïques comme projet d'intérêt national majeur
Le projet de l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon, situé sur la commune de Fos-sur-Mer Constitue est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme).