Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024

relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat

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Décret sur l'assurance prévoyance pour les agents publics

Résumé. Les employeurs publics pourront offrir une assurance facultative pour les risques de maladie grave, invalidité et décès à partir de 2025, avec des garanties spécifiques et des règles de cotisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 223-1 (Validité des accords syndicaux), L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) et L. 827-2 (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics) ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (Modification des règles pour les agents contractuels de la fonction publique) relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment son article 4 (Entrée en vigueur progressive de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics) relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 (Amélioration des conditions de congé maladie pour les agents publics) relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels ;

Vu le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 (Aides financières pour les familles des agents publics décédés) relatif aux garanties en matière de risque décès des agents de la fonction publique ;

Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 avril 2024 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 4 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024
Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Chapitre II : Garanties couvertes
Chapitre III : Cotisations
Chapitre IV : Dispositions relatives aux agents employés à Mayotte
Chapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat
Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales