Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

Article 4

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Article 4

I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois :
1° Lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention. Celle-ci peut être prolongée dans la limite d'une année.

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, le terme de la convention peut être reporté dans la limite d'une année supplémentaire, sans dépasser le 31 décembre 2026 ;
2° Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) et du premier alinéa du I de l'article L. 4123-3 du code de la défense (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires), dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, en tant qu'elles prévoient que le montant de la participation des personnes publiques ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), sont applicables à la date d'effet des contrats collectifs souscrits en application de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics), et au plus tard le 1er janvier 2026, aux employeurs publics relevant de l'article L. 3 du même code (Définition des fonctionnaires civils de l'État) qui ne disposent pas de convention de participation en cours au 1er janvier 2022 ;
3° Les dispositions de l'article L. 827-10 dudit code (Financement des assurances santé par les collectivités territoriales) sont applicables à compter du 1er janvier 2026. Les dispositionsde l'article L. 827-11 du même code (Financement des assurances complémentaires dans la fonction publique territoriale) sont applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
4° Les dispositions des articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) à L. 827-3 (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics) du même code sont applicables aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 5 du même code (Définition des fonctionnaires hospitaliers) à compter du 1er janvier 2027.
II.-A compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics), les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 du même code (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) remboursent aux agents civils et militaires qu'elles emploient une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret.
Le versement du remboursement est réservé aux contrats conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide).
III.-Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur progressive de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics

Résumé. Cette ordonnance prévoit des changements dans la protection sociale complémentaire des agents publics, avec une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2027.

I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois :
1° Lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention. Celle-ci peut être prolongée dans la limite d'une année.

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, le terme de la convention peut être reporté dans la limite d'une année supplémentaire, sans dépasser le 31 décembre 2026 ;
2° Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) et du premier alinéa du I de l'article L. 4123-3 du code de la défense (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires), dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, en tant qu'elles prévoient que le montant de la participation des personnes publiques ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), sont applicables à la date d'effet des contrats collectifs souscrits en application de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics), et au plus tard le 1er janvier 2026, aux employeurs publics relevant de l'article L. 3 du même code (Définition des fonctionnaires civils de l'État) qui ne disposent pas de convention de participation en cours au 1er janvier 2022 ;
3° Les dispositions de l'article L. 827-10 dudit code (Financement des assurances santé par les collectivités territoriales) sont applicables à compter du 1er janvier 2026. Les dispositionsde l'article L. 827-11 du même code (Financement des assurances complémentaires dans la fonction publique territoriale) sont applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
4° Les dispositions des articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) à L. 827-3 (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics) du même code sont applicables aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 5 du même code (Définition des fonctionnaires hospitaliers) à compter du 1er janvier 2027.
II.-A compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics), les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 du même code (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) remboursent aux agents civils et militaires qu'elles emploient une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret.
Le versement du remboursement est réservé aux contrats conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide).
III.-Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 75 (V) : Report de la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers

En résumé. Le délai d'application des dispositions pour certaines personnes publiques a été reporté d'un an, passant du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 160 (V) : Modification des dates d'application de l'ordonnance

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les dates d'application des différentes dispositions de l'ordonnance, avec des ajustements pour prolonger certaines périodes transitoires et clarifier les références aux articles de loi.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 196 : Exclusion des contrats d'assurance santé pour les militaires et agents à l'étranger

En résumé. La nouvelle version introduit une flexibilité supplémentaire pour la prolongation des conventions de participation et retarde d'un an l'application de certaines dispositions pour les employeurs publics sans convention.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance