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Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agents contractuels de la fonction publique

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles de recrutement et de protection sociale des agents contractuels de la fonction publique, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2027.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 40 (Simplification des règles pour les agents publics) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 18 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des conditions de recrutement des agents contractuels

Résumé. La loi précise les conditions de recrutement des agents contractuels et étend l'application de certains articles aux agents concernés.

I . A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du champ d'application de cette loi. La liste de ces agents est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Création de nouvelles dispositions pour la protection sociale complémentaire

Résumé. Les centres de gestion peuvent maintenant conclure des conventions pour la protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de l'État pour les garanties sociales des militaires

Résumé. L'État doit financer au moins la moitié des garanties pour maternité ou maladie, et peut imposer une souscription obligatoire aux militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Entrée en vigueur progressive de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics

Résumé. Cette ordonnance prévoit des changements dans la protection sociale complémentaire des agents publics, avec une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2027.

I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois :
1° Lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention. Celle-ci peut être prolongée dans la limite d'une année.

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, le terme de la convention peut être reporté dans la limite d'une année supplémentaire, sans dépasser le 31 décembre 2026 ;
2° Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) et du premier alinéa du I de l'article L. 4123-3 du code de la défense (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires), dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, en tant qu'elles prévoient que le montant de la participation des personnes publiques ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), sont applicables à la date d'effet des contrats collectifs souscrits en application de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics), et au plus tard le 1er janvier 2026, aux employeurs publics relevant de l'article L. 3 du même code (Définition des fonctionnaires civils de l'État) qui ne disposent pas de convention de participation en cours au 1er janvier 2022 ;
3° Les dispositions de l'article L. 827-10 dudit code (Financement des assurances santé par les collectivités territoriales) sont applicables à compter du 1er janvier 2026. Les dispositionsde l'article L. 827-11 du même code (Financement des assurances complémentaires dans la fonction publique territoriale) sont applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
4° Les dispositions des articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) à L. 827-3 (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics) du même code sont applicables aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 5 du même code (Définition des fonctionnaires hospitaliers) à compter du 1er janvier 2027.
II.-A compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics), les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 du même code (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) remboursent aux agents civils et militaires qu'elles emploient une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret.
Le versement du remboursement est réservé aux contrats conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide).
III.-Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5