Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la mise en forme des articles sur les bases de données économiques et sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Correction de mise en formeCode du travailArt. R2312-9 : Contenu obligatoire d'une base de données dans les grandes entreprises
→ Version 4 : Aucune modification législative
- Code du travailArt. R2312-8, Art. R2312-9