Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3332-8

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Augmentation du plafond des versements unilatéraux aux plans d'épargne

Résumé. Le plafond des versements unilatéraux d'un employeur à un plan d'épargne d'entreprise passe de 8 % à 16 % du plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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