Décret n°2024-710 du 5 juillet 2024

Article 3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-1

A bord des navires armés à la pêche d'une longueur de référence, telle que définie au 17 du II de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret classant les types de navires), inférieure à vingt-quatre mètres, les capitaines peuvent confier des tâches de quart à la passerelle à des marins titulaires d'un titre ou d'une attestation de reconnaissance de qualifications professionnelles, tels que prévus par le décret du 24 juin 2015 susvisé (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français), permettant l'exercice de fonctions d'appui au pont, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'âge, d'aptitude médicale, de service en mer et de formation fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour confier des tâches de quart sur les petits navires de pêche

Résumé. Les capitaines de petits navires de pêche peuvent confier des tâches de quart à des marins qualifiés, sous certaines conditions.

A bord des navires armés à la pêche d'une longueur de référence, telle que définie au 17 du II de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret classant les types de navires), inférieure à vingt-quatre mètres, les capitaines peuvent confier des tâches de quart à la passerelle à des marins titulaires d'un titre ou d'une attestation de reconnaissance de qualifications professionnelles, tels que prévus par le décret du 24 juin 2015 susvisé (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français), permettant l'exercice de fonctions d'appui au pont, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'âge, d'aptitude médicale, de service en mer et de formation fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Source : Légifrance