Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6431-82

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Ajout d'un suivi individuel pour les détenus travailleurs

Résumé. Le personnel de santé doit maintenant suivre individuellement la santé des détenus qui travaillent.

A modifié les dispositions suivantes :

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