Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un suivi individuel pour les détenus travailleurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R6431-82
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance