Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R213-48-21, Art. R213-48-22, Art. R213-48-23, Art. R213-48-24, Art. R213-48-25, Art. R213-48-26, Art. R213-48-27, Art. R213-48-27-1, Art. R213-48-28, Art. R213-48-29, Art. R213-48-30, Art. R213-48-31, Art. R213-48-33

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. D213-48-21, Art. D213-48-22, Art. D213-48-23, Art. D213-48-24, Art. D213-48-25, Art. D213-48-25-1, Art. D213-48-26, Art. D213-48-26-1, Art. D213-48-27, Art. D213-48-27-1, Art. D213-48-28, Art. D213-48-29, Art. D213-48-30, Art. D213-48-31, Art. D213-48-33, Art. D213-48-35

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. D213-48-35-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. D213-48-35-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. D213-48-42-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R213-48-35

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. D213-48-42

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R213-48-42

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles sur la distribution d'eau potable

Résumé. Le décret modifie le code de l'environnement en supprimant plusieurs articles et en en ajoutant de nouveaux, notamment pour ajuster les redevances liées à la distribution d'eau potable.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. D213-48-21 : Déclaration annuelle des redevances environnementalesCode de l'environnementArt. D213-48-22 : Déclaration des redevances pour les agences de l'eauCode de l'environnementArt. D213-48-23 : Déclaration des activités polluantes ou utilisant l'eau
-Code de l'environnement
Art. D213-48-21, Art. D213-48-22, Art. D213-48-23, Art. D213-48-24, Art. D213-48-25, Art. D213-48-25-1, Art. D213-48-26, Art. D213-48-26-1, Art. D213-48-27, Art. D213-48-27-1, Art. D213-48-28, Art. D213-48-29, Art. D213-48-30, Art. D213-48-31, Art. D213-48-33, Art. D213-48-35

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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