Décret n°2024-87 du 7 février 2024

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 9 février 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer dans deux mois.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 9 février 2024

Source : Légifrance