Décret n°2024-87 du 7 février 2024

Article 11

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Article 11

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 février 2024

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Responsabilités des ministres pour l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères doivent suivre les règles de ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance