Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-115

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai d'un an pour demander la dissolution

Résumé. La dissolution d'une société civile professionnelle lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne ne nécessite plus un délai d'un an pour être demandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance