Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du délai d'un an pour demander la dissolution
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-875 du 14 août 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R743-115
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dissolution d'une société civile professionnelle par un associé unique
Code de commerce · art. R743-115 (VD)
Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne
Code civil · art. 1844-5
Dissolution et prorogation des sociétés civiles professionnelles
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 · art. 29
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce