Décret n°2024-875 du 14 août 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-119

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Changement de référence juridique pour le partage de l'actif net

Résumé. La référence juridique pour le partage de l'actif net lors de la dissolution d'une société coopérative change.

A modifié les dispositions suivantes :

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