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Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024

relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un prêt sans intérêt pour les travaux énergétiques

Résumé. Un nouveau prêt sans intérêt est créé pour financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens, avec des règles précises pour son attribution et son remboursement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 315-2 (Prêt avance mutation pour travaux de rénovation) et L. 315-9 (Conditions pour un prêt viager hypothécaire ou un prêt avance mutation) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), R. 318-7 (Conditions d'attribution de l'avance sans intérêt pour les logements), D. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements), D. 319-17 (Dépenses éligibles pour l'aide à la rénovation énergétique) et D. 319-21 (Plafonds financiers pour les avances de rénovation énergétique) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter V, 218 A, 223, 223 A, 223 O, 220 Z octies, 244 quater T, 244 quater U, 1417, et l'annexe III à ce code, notamment son article 360 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juillet 2024,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un prêt sans intérêt pour les travaux énergétiques

Résumé. Un nouveau prêt sans intérêt est créé pour financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciensCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêtCode de la construction et de l'habitationArt. D31-11-1 : Prêt sans intérêt pour travaux énergétiques
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-1, Art. D31-11-2, Art. D31-11-3, Sct. Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-4, Art. D31-11-5, Art. D31-11-6, Art. D31-11-7, Sct. Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D31-11-8, Art. D31-11-9, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. D31-11-10, Art. D31-11-11, Art. D31-11-12, Art. D31-11-13, Sct. Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-14, Art. D31-11-15, Art. D31-11-16
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Création de crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt

Résumé. Les banques obtiennent un crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciensCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 49 septies ZY : Calcul du crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt en cas de clôture d'exercice
→ Version 2 : Précision des conditions de calcul du crédit d'impôt
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 49 septies ZZ : Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt et travaux énergétiques
→ Version 3 : Précision des modalités de calcul et de déclaration du crédit d'impôt
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, Art. 49 septies ZY, Art. 49 septies ZZ

En vigueur depuis le 5 septembre 2024

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Application du Décret aux Prêts Avances Mutation sans Intérêt

Résumé. Les prêts sans intérêt pour la mutation sont couverts par ce décret à partir du 1er septembre 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

En vigueur depuis le 5 septembre 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2024

Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024
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Article 2
Article 3
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