Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 315-2 (Prêt avance mutation pour travaux de rénovation)Art. L.315-2Prêt avance mutation pour travaux de rénovationUn prêt avance mutation permet de financer des travaux de rénovation, avec remboursement seulement lors de la vente du bien, et peut être sans intérêt pour les travaux énergétiques. et L. 315-9 (Conditions pour un prêt viager hypothécaire ou un prêt avance mutation)Art. L.315-9Conditions pour un prêt viager hypothécaire ou un prêt avance mutationUn prêt viager hypothécaire ou un prêt avance mutation doit être détaillé dans une offre préalable avec des informations précises sur les parties, le bien, les coûts et les conditions du prêt. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes., R. 318-7 (Conditions d'attribution de l'avance sans intérêt pour les logements)Art. R.318-7Conditions d'attribution de l'avance sans intérêt pour les logementsUn logement est considéré comme résidence principale s'il est occupé au moins huit mois par an, sauf exceptions, et des règles strictes s'appliquent pour sa location si l'avance n'est pas remboursée., D. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements)Art. D.319-16Aide financière pour la rénovation énergétique des logementsL'article décrit les conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens., D. 319-17 (Dépenses éligibles pour l'aide à la rénovation énergétique)Art. D.319-17Dépenses éligibles pour l'aide à la rénovation énergétiqueL'article liste les dépenses éligibles pour une aide financière destinée à améliorer l'efficacité énergétique des logements anciens. et D. 319-21 (Plafonds financiers pour les avances de rénovation énergétique)Art. D.319-21Plafonds financiers pour les avances de rénovation énergétiqueL'article fixe les plafonds d'avances remboursables sans intérêt pour des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens, selon le type et le nombre d'actions réalisées. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter V, 218 A, 223, 223 A, 223 O, 220 Z octies, 244 quater T, 244 quater U, 1417, et l'annexe III à ce code, notamment son article 360 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement)Art. 71Modification des règles fiscales pour le logementLa loi modifie les règles des crédits d'impôt et des aides pour les logements sociaux et l'accessibilité, en créant de nouvelles conditions et en ajustant les dates d'application. ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique)Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétiqueCe décret impose que les travaux d'amélioration énergétique soient réalisés par des entreprises qualifiées et certifiées, avec des sanctions en cas de non-respect. pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses. et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements)Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logementsLe décret du 14 janvier 2020 crée une prime pour aider les propriétaires à rénover leur logement pour le rendre plus économe en énergie, avec des conditions et des règles précises. relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juillet 2024,
Décrète :