Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2024

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Application du Décret aux Prêts Avances Mutation sans Intérêt

Résumé. Les prêts sans intérêt pour la mutation sont couverts par ce décret à partir du 1er septembre 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2024

Source : Légifrance