En vigueur depuis le 5 septembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du Décret aux Prêts Avances Mutation sans Intérêt
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.