Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 49 septies ZZ bis, Art. 49 septies ZZ ter, Art. 49 septies ZZ quater, Art. 49 septies ZZ quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Sct. Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, Art. 49 septies ZY, Art. 49 septies ZZ

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Création de crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt

Résumé. Les banques obtiennent un crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciensCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 49 septies ZY : Calcul du crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt en cas de clôture d'exercice
→ Version 2 : Précision des conditions de calcul du crédit d'impôt
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 49 septies ZZ : Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt et travaux énergétiques
→ Version 3 : Précision des modalités de calcul et de déclaration du crédit d'impôt
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, Art. 49 septies ZY, Art. 49 septies ZZ

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