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Création de crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 49 septies ZZ bis, Art. 49 septies ZZ ter, Art. 49 septies ZZ quater, Art. 49 septies ZZ quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions de calcul du crédit d'impôtCode général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 49 septies ZZ : Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt et travaux énergétiques
→ Version 3 : Précision des modalités de calcul et de déclaration du crédit d'impôt
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, Art. 49 septies ZY, Art. 49 septies ZZ