Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024

pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'identité des interprètes dans les affaires de terrorisme

Résumé. Ce décret protège l'identité des interprètes dans les affaires de terrorisme en leur attribuant un numéro secret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-24-2 (Protection des interprètes dans les affaires de terrorisme) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'identité des interprètes dans les affaires de terrorisme

Résumé. Les interprètes dans les affaires de terrorisme peuvent avoir une identité cachée avec un numéro secret et des règles pour protéger cette identité.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d'une référence dans l'article R251

Résumé. L'article R251 du code de procédure pénale cite désormais le décret du 12 septembre 2024 au lieu de celui du 5 juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit suivre les règles de ce décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2024

Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3