Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R50-29-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme

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Protection de l'identité des interprètes dans les affaires de terrorisme

Résumé. Les interprètes dans les affaires de terrorisme peuvent avoir une identité cachée avec un numéro secret et des règles pour protéger cette identité.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme

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