Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2024

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit suivre les règles de ce décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2024

Source : Légifrance