Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 116-1 (Contrat territorial de réponse aux risques)Art. L.116-1Contrat territorial de réponse aux risquesUn contrat pour préparer et gérer les crises en identifiant les risques et les moyens disponibles. à L. 116-3 (Précisions sur l'élaboration des contrats de gestion des risques)Art. L.116-3Précisions sur l'élaboration des contrats de gestion des risquesUn décret va préciser comment sont faits et suivis les contrats pour gérer les risques et menaces dans les territoires., R.* 122-4 et R.* 122-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire)Loi de programmation militaireLa loi organise la défense française pour les années à venir en augmentant le budget et en améliorant les conditions des militaires. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment ses articles 47 (Modification des règles de réquisition et de contrôle naval)Art. 47Modification des règles de réquisition et de contrôle navalLa loi modifie, crée ou supprime plusieurs articles du code de la défense et d'autres codes pour adapter les règles de réquisition et de contrôle naval. et 71 (Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer)Art. 71Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-merLa loi modifie plusieurs articles du code de la défense et d'autres codes pour adapter les règles de réquisition et de navigation aux spécificités des territoires d'outre-mer. ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 14 août 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :