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Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024

relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises

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Modification des règles de défense civile et des réquisitions militaires

Résumé. Le décret modifie les règles de la défense civile et des réquisitions militaires, notamment pour mieux adapter ces règles aux spécificités des territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 116-1 (Contrat territorial de réponse aux risques) à L. 116-3 (Précisions sur l'élaboration des contrats de gestion des risques), R.* 122-4 et R.* 122-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment ses articles 47 (Modification des règles de réquisition et de contrôle naval) et 71 (Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juillet 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 juillet 2024 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 14 août 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 juin 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juin 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la défense civile

Résumé. Un décret modifie les règles de la défense civile, notamment en créant des sanctions pour non-respect des instructions et en ajustant les responsabilités et procédures en cas d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Convocation : Règles pour les personnels de complément en défense civileCode de la défenseemploiCode de la défenserémunération et couverture des accidents
-Code de la défense.
Sct. Section 1 : Convocation, emploi, rémunération et couverture des accidents, blessures et risques

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Convocation et indemnisation
-Code de la défense.
Sct. Section 1 : Convocation et indemnisation

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réquisition dans le code de la défense

Résumé. Un décret modifie les règles de réquisition dans le code de la défense pour simplifier les procédures et indemnités.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONSCode de la défenseSct. Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationaleCode de la défenseSct. Chapitre II : Recensement et classement
-Code de la défense.
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS, Sct. Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale, Sct. Chapitre II : Recensement et classement, Art. R2232-1, Art. R2232-2, Art. R2232-3, Art. R2232-4, Art. R2232-5, Art. R2232-6, Art. R2232-7, Art. R2232-8, Sct. Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions, Art. R2233-1, Art. R2233-2, Art. R2233-3, Sct. Chapitre IV : Règlement des réquisitions, Art. R2234-1 A, Sct. Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services, Sct. Sous-section 1 : Évaluation directe de paiement des indemnités, Art. R2234-1, Art. R2234-2, Art. R2234-3, Art. R2234-4, Art. R2234-5, Art. R2234-6, Art. R2234-7, Art. R2234-8, Art. R2234-9, Art. R2234-10, Art. R2234-11, Art. R2234-12, Art. R2234-13, Art. R2234-14, Art. R2234-15, Art. R2234-16, Art. R2234-17, Art. R2234-18, Sct. Sous-section 2 : Dispositions intéressant les entreprises, Art. R2234-19, Art. R2234-20, Art. R2234-21, Art. R2234-22, Art. R2234-23, Art. R2234-24, Art. R2234-25, Art. R2234-26, Art. R2234-27, Art. R2234-28, Art. R2234-29, Art. R2234-30, Art. R2234-31, Art. R2234-32, Art. R2234-33, Art. R2234-34, Art. R2234-35, Sct. Sous-section 3 : Évaluation des indemnités par voie de barèmes, Art. R2234-36, Art. R2234-37, Art. R2234-38, Art. R2234-39, Art. R2234-40, Art. R2234-41, Art. R2234-42, Sct. Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance, Art. R2234-43, Sct. Section 3 : Conséquences des travaux effectués par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés, Art. R2234-44, Art. R2234-45, Art. R2234-46, Art. R2234-47, Art. R2234-48, Art. R2234-49, Art. R2234-50, Art. R2234-51, Art. R2234-52, Art. R2234-53, Art. R2234-54, Art. R2234-55, Art. R2234-56, Art. R2234-57, Art. R2234-58, Art. R2234-59, Art. R2234-60, Art. R2234-61, Art. R2234-62, Art. R2234-63, Art. R2234-64, Sct. Section 4 : Indemnisation des dommages, Art. R2234-65, Art. R2234-66, Art. R2234-67, Art. R2234-68, Art. R2234-69, Art. R2234-70, Art. R2234-71, Art. R2234-72, Art. R2234-73, Art. R2234-74, Art. R2234-75, Art. R2234-76, Sct. Section 5 : Procédure de règlement des indemnités, Sct. Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation, Art. R2234-77, Art. R2234-78, Art. R2234-79, Art. R2234-80, Art. R2234-81, Art. R2234-82, Art. R2234-83, Art. R2234-84, Art. R2234-85, Art. R2234-86, Art. R2234-87, Art. R2234-88, Art. R2234-89, Art. R2234-90, Art. R2234-91, Art. R2234-92, Art. R2234-93, Art. R2234-94, Art. R*2234-95, Art. R2234-96, Art. D2234-97, Art. D2234-98, Art. D2234-99, Art. D2234-100, Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux réquisitions de logement et de cantonnement au profit des militaires, Art. R2234-101, Art. R2234-102, Art. R2234-103, Sct. Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales, Sct. Section unique : Réquisitions militaires, Art. R2236-1, Art. R2236-2, Art. R2236-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre III : Réquisition de biens et servicesCode de la défenseSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la défenseArt. R2213-1 : Réquisitions pour la défense nationale
-Code de la défense.
Sct. Chapitre III : Réquisition de biens et services, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2213-1, Art. R2213-2, Art. R2213-3, Art. R2213-4, Art. R2213-5, Art. R2213-6, Art. R2213-7, Art. R2213-8, Art. R2213-9, Art. R2213-10, Art. R2213-11, Art. R2213-12, Sct. Section 2 : Réquisition de logement, Art. R2213-13, Art. R2213-14, Sct. Section 3 : Réquisition de marchandises, Art. R2213-15, Art. R*2213-16, Art. R*2213-17, Art. R*2213-18, Art. R*2213-19, Sct. Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs, Art. R2213-20, Art. R2213-21, Art. R2213-22, Art. D*2213-23, Art. R2213-24

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisitionCode de la défenseArt. R2221-1 : Réquisition de services spatiaux pour la défenseCode de la défenseSct. Section unique : Règles de forme et de compétence
-Code de la défense.
Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition, Art. R2221-1, Sct. Section unique : Règles de forme et de compétence, Art. R2221-2, Art. R2221-3, Art. R2221-4, Sct. Chapitre II : Prestations générales, Sct. Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations, Sct. Section 1 : Réquisition de logement et de cantonnement, Art. R2223-1, Art. R2223-2, Sct. Section 2 : Réquisitions relatives aux chemins de fer, Art. R2223-3, Art. R2223-4, Art. R2223-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUXCode de la défenseSct. TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUXCode de la défenseSct. Chapitre unique : Utilisation d'objets spatiaux pour la défense
-Code de la défense.
Sct. TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX, Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre unique, Art. R2224-1, Art. R2221-1, Art. R2224-2, Art. R2221-2, Art. R2224-3, Art. R2221-3, Art. R2224-4, Art. R2221-4, Art. R2224-5, Art. R2221-5, Art. R2224-6, Art. R2221-6

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Recensement : Préparation à la défense nationaleCode de la défenseessais et exercicesCode de la défenseSct. Section 2 : Mesures de blocage
-Code de la défense.
Sct. Section 1 : Recensement, essais et exercices, Sct. Section 2 : Mesures de blocage, Sct. Section 3 : Principes communs à l'ensemble des sujétions préalables aux réquisitions, Art. R2211-1, Art. R2211-2, Art. R2211-3, Art. R2211-4, Art. R2211-5, Art. R2211-6, Art. R2211-7, Art. R2211-8, Art. R2211-9, Art. R2211-10, Art. R2211-11, Art. R2211-12, Art. R2211-13

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALECode de la défenseSct. Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitionsCode de la défenseArt. R2211-1 : Recensement pour les besoins de la défense
-Code de la défense.
Sct. TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions, Art. R2211-1, Art. R2211-2, Art. R2211-3, Art. R2211-4, Art. R2211-5, Art. R2211-6, Art. R2211-7, Art. R2211-8

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : ModalitésCode de la défenseArt. R2212-1 : Réquisition de personnes pour la défense nationaleCode de la défenseArt. R2212-2 : Conditions d'un ordre de réquisition
-Code de la défense.
Sct. Section 1 : Modalités, Art. R2212-1, Art. R2212-2, Art. R2212-3, Art. R2212-4, Art. R2212-5, Art. R2212-6, Art. R2212-8, Art. R2212-9, Art. R2212-10, Art. R2212-11, Art. R2212-12, Sct. Section 2 : Rémunération, Art. R2212-13, Art. R2212-14, Art. R2212-15, Art. R2212-16
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Modification des règles de défense dans les DOM et Mayotte

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code de la défense pour organiser les réquisitions et essais militaires dans les DOM et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationaleCode de la défenseArt. R6113-2 : Délégation de recensement pour la défense dans les DOMCode de la défenseArt. R6113-3 : Essais militaires dans les DOM
- Code de la défense.
Sct. Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Armes chimiques : Contrôle des armes chimiques à MayotteCode de la défenseSct. Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
- Code de la défense.
Sct. Section 1 : Armes chimiques , Sct. Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation du code de la défense pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code de la défense pour adapter les règles de réquisition et de gestion des armes aux spécificités des collectivités d'outre-mer comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationaleCode de la défenseArt. R6223-1 : Essais militaires à Saint-BarthélemyCode de la défenseArt. R6223-2 : Délégation de pouvoir de réquisition à Saint-Barthélemy
- Code de la défense.
Sct. Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale , Art. R6223-1, Art. R6223-2, Art. R6223-3, Art. R6223-4, Sct. Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Armes chimiques : Contrôle des armes chimiques en outre-merCode de la défenseSct. Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationaleCode de la défenseArt. R6213-2 : Délégation de recensement pour la défense dans les collectivités d'outre-mer
- Code de la défense.
Sct. Section 1 : Armes chimiques , Sct. Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, Art. R6213-2, Art. R6213-3, Art. R6213-4

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationaleCode de la défenseArt. R6243-1 : Réquisitions militaires à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de la défenseArt. R6243-2 : Délégation de pouvoir de blocage ou réquisition à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de la défense.
Sct. Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale , Art. R6243-1, Art. R6243-2, Art. R6243-3, Art. R6243-4, Sct. Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles militaires pour l'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles sur les armes, explosifs et réquisitions dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 3 : Matériels de guerre : Contrôle des armes chimiques dans l'outre-merCode de la défensearmesCode de la défensemunitions et explosifs
- Code de la défense.
Sct. Section 3 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs, Sct. Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs, Art. R6313-20, Art. R6313-20, Sct. Section 4 : Armes chimiques, Art. D6313-21, Art. D6313-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationaleCode de la défenseArt. R6313-2 : Adaptation des réquisitions pour la défense dans les territoires d'outre-mer
→ Version 2 : Changement de cadre juridique vers le recensement
Code de la défenseArt. R6313-3 : Organisation d'essais militaires en outre-mer
→ Version 2 : Suppression du système de sous‑délégation au profit d’une autorité directe
- Code de la défense.
Sct. Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, Art. R6313-2, Art. R6313-3, Art. R6313-4, Art. R6313-5, Art. R6313-6

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Entrée en vigueur du décret et de certaines dispositions de la loi du 1er août 2023

Résumé. Les nouvelles règles de ce décret et certaines parties de la loi du 1er août 2023 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, sauf pour certaines régions d'outre-mer.

Les dispositions des I à X de l'article 47 ainsi que celles du I, des 1° à 8° du IV, du V et du 6° du IX de l'article 71 de la loi du 1er août 2023 susvisée (Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Des ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel Barnier

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2024

Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7