Décret n°2024-99 du 10 février 2024

Article 4

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Article 4

Les avenants conclus sur le fondement des dispositions du présent décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 12 février 2024

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Avenants conclus au titre de l'année 2024

Résumé. Les avenants de 2024 doivent compter les actions depuis janvier.

Les avenants conclus sur le fondement des dispositions du présent décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.

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Source : Légifrance