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Décret n°2024-99 du 10 février 2024

relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

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Mesures pour l'inclusion des travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées

Résumé. Ce décret impose aux entreprises adaptées de mettre en place un plan pour aider les travailleurs handicapés et de prévoir suffisamment d'accompagnateurs. Il prolonge aussi une expérimentation pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-2 (CDD dans les entreprises adaptées pour travailleurs handicapés), L. 5213-13-3 (Contrats de mission flexibles pour travailleurs handicapés) et L. 5213-19-1 (Règles pour les entreprises adaptées aidant les travailleurs handicapés) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant) ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi, notamment son article 10 (Création et modification de règles pour favoriser l'emploi des personnes handicapées) ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants) modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Plan d'accompagnement obligatoire dans les entreprises adaptées

Résumé. Les entreprises adaptées doivent désormais avoir un plan pour aider les travailleurs handicapés et disposer de suffisamment de personnel pour les accompagner.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création des règles pour les entreprises adaptées de travail temporaire

Résumé. Les entreprises adaptées de travail temporaire doivent suivre les mêmes règles que les autres entreprises adaptées et peuvent signer un contrat pluriannuel avec le préfet pour aider les travailleurs handicapés.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaireCode du travailSct. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyensCode du travailArt. R5213-86-1 : Contrat pour aider les travailleurs handicapés
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire, Sct. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, Art. R5213-86-1, Art. R5213-86-2, Art. R5213-86-3, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement , Art. R5213-86-4, Sct. Paragraphe 3 : Aides financières , Art. R5213-86-5, Art. R5213-86-6
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Prolongation de l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Résumé. Le décret prolonge l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant pour huit ans et précise les conditions pour y participer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Avenants conclus au titre de l'année 2024

Résumé. Les avenants de 2024 doivent compter les actions depuis janvier.

Les avenants conclus sur le fondement des dispositions du présent décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 12 février 2024

Décret n°2024-99 du 10 février 2024
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