Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-2 (CDD dans les entreprises adaptées pour travailleurs handicapés)Art. L.5213-13-2CDD dans les entreprises adaptées pour travailleurs handicapésLes entreprises adaptées peuvent embaucher des travailleurs handicapés en CDD pour les aider à trouver un emploi ailleurs, avec un accompagnement spécial et des règles de durée flexibles., L. 5213-13-3 (Contrats de mission flexibles pour travailleurs handicapés)Art. L.5213-13-3Contrats de mission flexibles pour travailleurs handicapésLes entreprises adaptées peuvent offrir des contrats de mission plus longs et flexibles pour aider les travailleurs handicapés à trouver un emploi stable. et L. 5213-19-1 (Règles pour les entreprises adaptées aidant les travailleurs handicapés)Art. L.5213-19-1Règles pour les entreprises adaptées aidant les travailleurs handicapésUn décret précise les règles pour les entreprises adaptées qui aident les travailleurs handicapés, comme les contrats et les aides financières. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant)Art. 83Expérimentation de l'insertion par le travail indépendantL'État peut tester pendant trois ans un nouveau système pour aider les personnes sans emploi à devenir indépendants, avec un accompagnement par des entreprises spécialisées. ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants. pour le plein emploi, notamment son article 10 (Création et modification de règles pour favoriser l'emploi des personnes handicapées)Art. 10Création et modification de règles pour favoriser l'emploi des personnes handicapéesLa loi crée et modifie plusieurs articles du Code du travail pour améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées, notamment en élargissant les dispositifs d'accompagnement et en simplifiant les conditions d'attribution des aides. ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants)Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendantsLe décret étend pour huit ans une expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté via des entreprises d'insertion. modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant)Art. 1Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendantUn décret permet aux entreprises d'insertion par le travail indépendant de s'étendre sur tout le territoire pour trois ans, à condition qu'elles aient un but social et aident des travailleurs en difficulté. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :