Décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale militaire et de préserver ses capacités opérationnelles, l'Etat peut désigner, pour les domaines mentionnés au III de l'article 2 (Rôle des opérateurs économiques dans la coopération militaire internationale) et pour une durée ne pouvant dépasser dix ans, des opérateurs économiques dits « opérateurs de référence du ministère des armées », titulaires de droits exclusifs ou, lorsque le domaine le justifie, de droits spéciaux pour l'exercice des missions définies à l'article 3 (Rôle des opérateurs de référence dans la coopération militaire).

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Désignation d'opérateurs économiques pour la coopération militaire

Résumé. La France peut désigner des opérateurs économiques pour aider dans la coopération militaire internationale, avec des droits exclusifs pour une durée de dix ans maximum.

Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale militaire et de préserver ses capacités opérationnelles, l'Etat peut désigner, pour les domaines mentionnés au III de l'article 2 (Rôle des opérateurs économiques dans la coopération militaire internationale) et pour une durée ne pouvant dépasser dix ans, des opérateurs économiques dits « opérateurs de référence du ministère des armées », titulaires de droits exclusifs ou, lorsque le domaine le justifie, de droits spéciaux pour l'exercice des missions définies à l'article 3 (Rôle des opérateurs de référence dans la coopération militaire).

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