Décret n°2025-1030 du 31 octobre 2025

Article 10

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Article 10

Le ministre de la défense peut, par arrêté pris après une procédure contradictoire, mettre fin aux droits mentionnés à l'article 1er (Désignation d'opérateurs économiques pour la coopération militaire) :
1° Lorsqu'il est constaté une modification substantielle des données ayant permis d'apprécier l'aptitude et les capacités de l'opérateur ;
2° En cas de défaillances répétées, après mise en œuvre des dispositions de l'article 9 (Sanctions pour manquement aux obligations par les opérateurs), ou d'une défaillance d'une particulière gravité ;
3° En cas de changement dans les circonstances de droit ou de faits ayant conduit à la désignation mentionnée à l'article 1er (Désignation d'opérateurs économiques pour la coopération militaire) ou pour un motif d'intérêt général.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Conditions de retrait des droits des opérateurs militaires

Résumé. Le ministre de la défense peut retirer les droits spéciaux ou exclusifs d'un opérateur en cas de changements majeurs, de graves défaillances ou pour l'intérêt général.

Le ministre de la défense peut, par arrêté pris après une procédure contradictoire, mettre fin aux droits mentionnés à l'article 1er (Désignation d'opérateurs économiques pour la coopération militaire) :
1° Lorsqu'il est constaté une modification substantielle des données ayant permis d'apprécier l'aptitude et les capacités de l'opérateur ;
2° En cas de défaillances répétées, après mise en œuvre des dispositions de l'article 9 (Sanctions pour manquement aux obligations par les opérateurs), ou d'une défaillance d'une particulière gravité ;
3° En cas de changement dans les circonstances de droit ou de faits ayant conduit à la désignation mentionnée à l'article 1er (Désignation d'opérateurs économiques pour la coopération militaire) ou pour un motif d'intérêt général.

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En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Source : Légifrance