Décret n°2025-1146 du 27 novembre 2025

Article 6

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Article 6

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des finances de son application, qui prendra effet le 1er janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance