Décret n°2025-1146 du 27 novembre 2025

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance