Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des montants de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Augmentation des montants de l'aide financière
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D121-12-14
1 version
1 modifié