Décret n°2025-1152 du 1er décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui concerne les droits en cours et nouveaux à partir de décembre 2025.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2025

Source : Légifrance