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Décret n°2025-1192 du 10 décembre 2025

relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les assistants de régulation médicale

Résumé. Un décret fixe les règles pour les assistants de régulation médicale en Europe, notamment sur l'autorisation et la maîtrise du français.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4393-25 (Décret pour l'exercice des assistants de régulation médicale) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les assistants de régulation médicale européens

Résumé. Un décret crée des règles pour les assistants de régulation médicale européens, notamment sur les demandes d'autorisation et la maîtrise du français.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III ter : Assistants de régulation médicaleCode de la santé publiqueSct. Section unique : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Autorisation d'exercice pour les assistants de régulation médicale européens
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale, Sct. Section unique : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R*4393-18, Art. R4393-19, Art. R4393-20, Art. R4393-21, Art. R4393-22, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement, Art. R4393-23, Art. R*4393-24, Art. R4393-25, Art. R4393-26, Sct. Sous-section 3 : Libre prestation de services, Art. R4393-27

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Livre III : Auxiliaires médicaux : Règles pour les professions de santé
→ Version 4
Code de la santé publiqueaides-soignantsCode de la santé publiqueauxiliaires de puériculture
- Code de la santé publique
Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale, Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale

En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Application du décret sur les assistants de régulation médicale

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la santé sont chargés de faire respecter ce décret sur les assistants de régulation médicale.

Le Premier ministre et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2025

Décret n°2025-1192 du 10 décembre 2025
Article 1
Article 2