En vigueur depuis le 13 décembre 2025
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Prolongation des mandats et modification des attributions du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II. - Le mandat des personnes qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire au titre des I à V de l'article R. 814-11 du code rural et de la pêche maritime (Composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire) applicable antérieurement à cette date, est prolongé jusqu'au 30 novembre 2026.
III. - Jusqu'au 30 novembre 2026 :
1° Le Conseil n'exerce les attributions énumérées à l'article D. 811-10 du code rural et de la pêche maritime qu'à l'égard des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
2° La composition et le fonctionnement du Conseil demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Par dérogation à l'article D. 814-16 du code rural et de la pêche maritime, la durée du mandat débutant le 1er décembre 2026 des membres du Conseil nommés au titre du 2° de l'article D. 814-11 du même code ou élus au titre des a à e du 3° et du a du 4° du même article est fixée à quatre ans et sept mois.