Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025

Article 19

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Article 19

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II. - Le mandat des personnes qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire au titre des I à V de l'article R. 814-11 du code rural et de la pêche maritime (Composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire) applicable antérieurement à cette date, est prolongé jusqu'au 30 novembre 2026.
III. - Jusqu'au 30 novembre 2026 :
1° Le Conseil n'exerce les attributions énumérées à l'article D. 811-10 du code rural et de la pêche maritime qu'à l'égard des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
2° La composition et le fonctionnement du Conseil demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Par dérogation à l'article D. 814-16 du code rural et de la pêche maritime, la durée du mandat débutant le 1er décembre 2026 des membres du Conseil nommés au titre du 2° de l'article D. 814-11 du même code ou élus au titre des a à e du 3° et du a du 4° du même article est fixée à quatre ans et sept mois.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Prolongation des mandats et modification des attributions du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Un décret prolonge les mandats des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole jusqu'en novembre 2026 et modifie temporairement ses attributions.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II. - Le mandat des personnes qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire au titre des I à V de l'article R. 814-11 du code rural et de la pêche maritime (Composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire) applicable antérieurement à cette date, est prolongé jusqu'au 30 novembre 2026.
III. - Jusqu'au 30 novembre 2026 :
1° Le Conseil n'exerce les attributions énumérées à l'article D. 811-10 du code rural et de la pêche maritime qu'à l'égard des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
2° La composition et le fonctionnement du Conseil demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Par dérogation à l'article D. 814-16 du code rural et de la pêche maritime, la durée du mandat débutant le 1er décembre 2026 des membres du Conseil nommés au titre du 2° de l'article D. 814-11 du même code ou élus au titre des a à e du 3° et du a du 4° du même article est fixée à quatre ans et sept mois.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2025

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