Décret n°2025-1200 du 10 décembre 2025

Article 18

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Article 18

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 814-10 (Consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire) à R. 814-22 (Création et composition de la commission de contrôle des opérations électorales) et R. 814-24 (Rémunération et remboursement des frais des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire) à R. 814-30 (Fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole) du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 814-10 à D. 814-22 et D. 814-24 à D. 814-30 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R238-2

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En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Changement des références d'articles dans le code rural

Résumé. Les références des articles du code rural et de la pêche maritime concernant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole changent de R. à D.

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 814-10 (Consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire) à R. 814-22 (Création et composition de la commission de contrôle des opérations électorales) et R. 814-24 (Rémunération et remboursement des frais des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire) à R. 814-30 (Fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole) du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 814-10 à D. 814-22 et D. 814-24 à D. 814-30 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance