En vigueur depuis le 13 décembre 2025
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Changement des références d'articles dans le code rural
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 814-10 (Consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire) à R. 814-22 (Création et composition de la commission de contrôle des opérations électorales) et R. 814-24 (Rémunération et remboursement des frais des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire) à R. 814-30 (Fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole) du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 814-10 à D. 814-22 et D. 814-24 à D. 814-30 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence des articles
- Code de l'éducationArt. R238-2