Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA en fin d'année) a perçu cette même aide au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour certains bénéficiaires d'allocations), cette aide lui reste acquise, et l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA en fin d'année) lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA en fin d'année) et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour certains bénéficiaires d'allocations).

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En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Complément d'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires

Résumé. Si tu as déjà reçu une aide exceptionnelle, tu peux en recevoir une autre si tu y as droit, et on te donnera la différence si le montant est plus élevé.

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA en fin d'année) a perçu cette même aide au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour certains bénéficiaires d'allocations), cette aide lui reste acquise, et l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA en fin d'année) lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA en fin d'année) et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour certains bénéficiaires d'allocations).

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Source : Légifrance