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Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025

portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations en fin d'année

Résumé. Une aide exceptionnelle de 152,45 euros est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2025, sauf s'ils ont déjà reçu le RSA.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu), R. 262-3 (Conditions pour être considéré comme à charge dans le RSA) et R. 262-4 (Réexamen trimestriel du RSA) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées) et L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) et L. 5425-3 (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifiée de finances pour 2008, notamment son article 132 ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 modifiée généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) modifiée de finances pour 2017, notamment son article 87 (Modification des aides sociales) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (Modification des règles du RSA et des aides à l'emploi) portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs proches de la retraite) instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date 26 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Aide exceptionnelle pour certains bénéficiaires d'allocations

Résumé. Une aide exceptionnelle est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2025, sauf s'ils ont déjà reçu le revenu de solidarité active.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2025 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2025, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009) et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs en 2010).

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Montant de l'aide exceptionnelle

Résumé. Le montant de l'aide exceptionnelle est fixé à 152,45 euros pour les bénéficiaires de certaines allocations.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour certains bénéficiaires d'allocations) est égal à 152,45 euros.

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA en fin d'année

Résumé. Une aide exceptionnelle de 152,45 euros est accordée aux bénéficiaires du RSA en novembre ou décembre 2025.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2025 ou, à défaut, du mois de décembre 2025, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Montant et conditions d'une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA

Résumé. Une aide exceptionnelle de 152,45 euros est accordée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, avec des majorations selon la composition du foyer.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA en fin d'année) est égal à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Pour l'application des deux premiers alinéas :
1° Est considérée comme seule la personne considérée comme telle pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre de l'avant dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA) ;
2° Sont pris en compte, pour l'application des majorations, les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins ainsi que les enfants et personnes à charge mentionnés à l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour être considéré comme à charge dans le RSA) pris en compte pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre de l'avant dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du même code (Réexamen trimestriel du RSA).

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Complément d'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires

Résumé. Si tu as déjà reçu une aide exceptionnelle, tu peux en recevoir une autre si tu y as droit, et on te donnera la différence si le montant est plus élevé.

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA en fin d'année) a perçu cette même aide au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour certains bénéficiaires d'allocations), cette aide lui reste acquise, et l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA en fin d'année) lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA en fin d'année) et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour certains bénéficiaires d'allocations).

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Financement et versement des aides exceptionnelles

Résumé. L'État paie des aides exceptionnelles, versées par les organismes qui gèrent les allocations.

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour certains bénéficiaires d'allocations) et 3 (Aide exceptionnelle pour les allocataires du RSA en fin d'année).

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Récupération des aides exceptionnelles versées à tort

Résumé. Si on te donne trop d'argent par erreur, tu dois le rendre. Les organismes sociaux peuvent récupérer cet argent et parfois réduire la dette.

I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
II. - Les articles L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées) et L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) du code de la sécurité sociale et le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Exclusion de Mayotte du champ d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit ne s'appliquent pas à Mayotte.

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Application du décret sur les aides exceptionnelles

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des finances de son application, sauf à Mayotte.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9