Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025

Article 9

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Article 9

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Application du décret sur les aides exceptionnelles

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des finances de son application, sauf à Mayotte.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance