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Décret n°2025-1214 du 11 décembre 2025

modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole

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Modification des règles disciplinaires dans les lycées agricoles

Résumé. Un décret de 2025 modifie les règles des conseils de discipline dans les lycées agricoles, notamment en cas d'armes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des règles de fonctionnement du conseil de discipline régional

Résumé. Le conseil de discipline régional pour les établissements d'enseignement agricole applique désormais les mêmes règles que celles des conseils locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un motif de saisine du conseil de discipline

Résumé. Le directeur d'un lycée agricole doit maintenant saisir le conseil de discipline en cas d'introduction ou de port d'une arme dans l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Exécution d'un décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Décret n°2025-1214 du 11 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3