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Mise à jour des références légales pour les sociétés de professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleCode de la santé publiqueArt. R4113-11 : Limitation des participations dans les sociétés d'exercice libéral
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesCode de la santé publiqueArt. R4113-12 : Limitation de la détention du capital dans les sociétés d'exercice libéral
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Code de la santé publiqueArt. R4113-1, Art. R4113-11, Art. R4113-12, Art. R4113-13, Art. R4113-14, Art. R4113-15, Art. R4113-26, Art. R4113-35, Art. R4113-36, Art. R4113-40
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode de la santé publiqueArt. R4113-70 : Règles pour les médecins et dentistes en société
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleCode de la santé publiqueArt. R4113-71 : Mention obligatoire du statut des sociétés de médecins
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Code de la santé publiqueArt. R4113-56, Art. R4113-70, Art. R4113-71, Art. R4113-77, Art. R4113-44, Art. R4113-49, Art. R4113-53, Art. R4113-80, Art. R4113-89, Art. R4113-101, Art. D4113-102
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleCode de la santé publiqueArt. R6223-13 : Statuts des sociétés civiles professionnelles en biologie médicale
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleCode de la santé publiqueArt. R6223-15 : Règles pour les parts sociales dans les sociétés de biologie médicale
→ Version 2 : Précision du montant nominal minimal
- Code de la santé publiqueArt. R6223-11, Art. R6223-13, Art. R6223-15, Art. R6223-17, Art. R6223-21, Art. R6223-26, Art. R6223-29, Art. R6223-32, Art. R6223-43, Art. R6223-61, Art. R6223-62, Art. R6223-64, Art. R6223-69, Art. R6223-79
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesCode de la santé publiqueArt. R4381-47 : Majorité requise pour les décisions dans les sociétés civiles professionnelles
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesCode de la santé publiqueArt. R4381-52 : Cession et transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour la cession à des tiers
- Code de la santé publiqueArt. R4381-41, Art. R4381-47, Art. R4381-52, Art. R4381-56, Art. R4381-59, Art. R4381-71, Art. R4381-72, Art. R4381-78, Art. R4381-84, Art. R4381-88
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleCode de la santé publiqueArt. R5125-15-1 : Déclaration des changements et radiation des sociétés de pharmaciens
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode de la santé publiqueArt. R5125-18-1 : Détention du capital des sociétés de pharmaciens
→ Version 4 : Mise à jour des références légales
- Code de la santé publiqueArt. R5125-14, Art. R5125-15-1, Art. R5125-18-1, Art. R5125-20, Art. R5125-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence juridiqueCode de la santé publiqueArt. R4381-8 : Conditions de formation des sociétés d'exercice libéral pour auxiliaires médicaux
→ Version 3 : Mise à jour du texte juridique de référenceCode de la santé publiqueArt. R4381-14 : Limitations de détention de capital dans les sociétés d'exercice libéral d'auxiliaires médicaux
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et élargissement des conditions de détention du capital
- Code de la santé publiqueArt. R4381-13, Art. R4381-8, Art. R4381-14, Art. R4381-15, Art. D4381-23, Art. R4381-25, Art. R4381-33, Art. R4381-34